Conditions générales de vente
1. Identification et coordonnées
Le site academie-des-metiers.fr (ci-après le « Site ») est édité par L’HOTELLERIE FRANCAISE
Éditeur / Vendeur : HOTELLERIE FRANCAISE
Forme juridique : SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 8000 EUR
SIREN : 834 604 365
Siège social : 63 RUE DE LA PAUZE 63130 ROYAT FRANCE
Formulaire de contact : https://academie-des-metiers.fr/contact/
Hébergeur du Site / plateforme e-learning de l’Académie des mériers : l’hébergement est assuré par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’Académie des Métiers (ci-après « le Vendeur ») vend à distance des modules de formation en ligne portant sur les métiers de l’hôtellerie et de la restauration, sous forme de contenus numériques (vidéos, supports PDF, quiz, exercices, ressources, accès à une plateforme, etc.).
Les CGV encadrent notamment :
les modalités de commande et de paiement ;
les conditions d’accès aux modules ;
les droits d’utilisation des contenus ;
la rétractation (le cas échéant) ;
les règles de responsabilité, support, et litiges.
3. Champ d’application – Acceptation
Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site, par un acheteur :
consommateur (B2C) ;
ou professionnel (B2B) si le Site propose aussi une vente aux professionnels.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par l’acheteur (ci-après « le Client »).
Sauf accord écrit préalable, elles prévalent sur toute autre condition, notamment celles du Client.
4. Définitions
Client : toute personne physique ou morale passant commande.
Compte : espace personnel permettant l’accès aux contenus achetés.
Module : formation en ligne achetée (unitaire ou pack), accessible sur la plateforme.
Contenu numérique : vidéos, documents, quiz, ressources téléchargeables, accès plateforme.
Plateforme : environnement technique d’accès aux Modules (LMS).
Commande : achat d’un ou plusieurs Modules, confirmé après paiement.
5. Caractéristiques des modules – Informations précontractuelles
Chaque Module fait l’objet d’une fiche descriptive indiquant, a minima :
le titre, objectifs pédagogiques, public visé ;
le contenu (chapitres, ressources incluses) ;
la durée estimée / rythme conseillé ;
les prérequis éventuels ;
le format (vidéos, supports, exercices, etc.) ;
les modalités d’accès (compte, plateforme) ;
le prix TTC et, le cas échéant, la durée d’accès.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant l’achat et s’assurer que le Module correspond à ses besoins.
6. Création de compte – Accès à la plateforme
6.1 Conditions d’accès
L’accès aux Modules nécessite :
la création d’un compte personnel, ou l’identification à un compte existant ;
une connexion internet et un équipement compatible (ordinateur/tablette/smartphone).
Les identifiants sont strictement personnels. Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes ;
maintenir la confidentialité de ses accès ;
ne pas partager son compte (cf. article Propriété intellectuelle / usage).
6.2 Disponibilité technique
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la plateforme 24/7, sauf :
maintenance planifiée ;
incident technique ;
cas de force majeure ;
dysfonctionnement relevant de l’hébergeur ou d’un tiers (FAI, etc.).
Ces indisponibilités n’ouvrent pas droit à indemnisation, sauf si elles rendent l’accès impossible de manière durable et anormale, et après analyse au cas par cas.
7. Commande
7.1 Processus de commande
La commande s’effectue en ligne sur le Site, selon le processus suivant :
sélection du ou des Modules (ou Packs) ;
validation du panier ;
saisie/confirmation des informations Client ;
acceptation des CGV ;
paiement ;
confirmation de commande (affichage + email).
La commande est considérée comme définitive à compter de la confirmation du paiement.
7.2 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
d’incident de paiement ;
de fraude ou suspicion de fraude ;
d’utilisation abusive de la plateforme ;
de litige antérieur non réglé.
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC, sur les fiches produits et le panier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.
Le cas échéant :
les réductions (codes promo, offres temporaires) sont applicables uniquement pendant leur période de validité ;
les offres ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
9. Paiement
9.1 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue comptant lors de la commande, via les moyens proposés sur le Site par carte bancaire sur via Stripe.
9.2 Sécurisation
Les paiements sont traités via un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.
9.3 Incident de paiement
En cas de rejet, impayé ou suspicion de fraude :
la commande peut être suspendue ou annulée ;
l’accès aux Modules peut être désactivé jusqu’à régularisation.
10. Livraison / Accès aux contenus numériques
Les Modules étant fournis sous forme de contenus numériques, la “livraison” correspond à la mise à disposition sur la plateforme.
10.1 Délai de mise à disposition
Sauf mention contraire sur la fiche produit, l’accès est accordé :
immédiatement après confirmation du paiement, ou
dans un délai maximum de 24 heures si un traitement technique est requis ou en cas de pré-inscription.
10.2 Durée d’accès
La durée d’accès est précisée sur la fiche du Module :
accès illimité, ou
accès limité (ex. 6 mois / 12 mois), ou
accès par sessions (dates d’ouverture/fermeture).
À l’expiration de la durée d’accès, le Client perd l’accès à la plateforme et/ou aux contenus, sauf renouvellement.
10.3 Compatibilité – Prérequis techniques
Le Client est responsable :
de son matériel ;
de sa connexion internet ;
des mises à jour nécessaires (navigateur, OS, etc.).
Aucun remboursement ne sera dû si l’impossibilité d’accès provient du Client (matériel incompatible, mauvaise connexion, blocage par pare-feu, etc.).
11. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
11.1 Principe
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande.
11.2 Exception / Renonciation pour contenus numériques
Attention : les Modules étant des contenus numériques fournis immédiatement, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer si :
le Client a demandé l’accès immédiat au contenu,
et a reconnu perdre son droit de rétractation.
Concrètement, au moment de la commande, le Client valide sa renonciation au délai de rétractation pour accéder immédiatement au contenu
“Je demande l’exécution immédiate et l’accès au contenu numérique et reconnais renoncer à mon droit de rétractation.”
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible après mise à disposition.
11.3 Si rétractation applicable
Si le droit de rétractation reste applicable (ex. accès différé), le Client doit notifier sa décision par déclaration dénuée d’ambiguïté :
Le remboursement intervient sous 14 jours selon le même moyen de paiement, sous réserve que le contenu n’ait pas été délivré/consommé au sens légal.
12. Facture – Preuve
Une facture (ou reçu) peut être :
envoyée par email,
et/ou disponible dans l’espace Client, selon le système de facturation en place.
Les enregistrements informatiques (emails de confirmation, logs de paiement, preuves Stripe, historique de connexion) constituent des éléments de preuve de la transaction.
13. Offres, packs, bonus, cadeaux
Le Vendeur peut proposer :
des packs (plusieurs Modules regroupés),
des bonus (ressources supplémentaires),
des offres limitées (prix, accès, bonus).
Sauf mention contraire :
les bonus sont attachés à l’achat et ne sont pas échangeables ;
une offre expirée ne peut être appliquée rétroactivement ;
les accès offerts (webinars, lives, sessions) peuvent être limités dans le temps.
14. Support et assistance
Le Vendeur propose une assistance raisonnable pour :
difficultés d’accès au compte ;
problème technique de lecture/connexion ;
récupération de mot de passe.
Canal de support : formulaire de contact
Délai indicatif de réponse : 48 à 72h ouvrées
Le support ne couvre pas :
les problèmes liés au matériel du Client ;
la configuration de son réseau ;
les logiciels tiers non fournis par le Vendeur.
15. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation
L’ensemble des contenus proposés dans les Modules (vidéos, textes, supports PDF, exercices, quiz, fiches, visuels, logos, marques, structure pédagogique, etc.) est protégé par le droit d’auteur et, plus généralement, par le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces contenus demeurent la propriété exclusive du Vendeur (ou de ses partenaires/auteurs).
15.1 Droit d’usage strictement personnel
Le Client bénéficie d’un droit d’accès et d’une licence d’utilisation :
personnelle,
non cessible,
non transférable,
non exclusive,
uniquement pour ses besoins propres, pendant la durée d’accès prévue.
15.2 Interdictions
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable :
de partager ses identifiants ou de permettre à un tiers d’accéder aux Modules ;
de copier, reproduire, télécharger massivement, enregistrer, diffuser, vendre, revendre, louer ou mettre à disposition tout ou partie des contenus ;
de publier les contenus sur une plateforme ou un réseau (même privé), ou de les transmettre par email, cloud, drive, etc. ;
de contourner les mesures techniques de protection.
15.3 Sanctions
En cas de violation :
le Vendeur pourra suspendre ou supprimer l’accès au compte sans remboursement ;
le Vendeur pourra engager toute action utile (civile et/ou pénale) et solliciter des dommages et intérêts.
16. Comportement – Usage de la plateforme
Le Client s’engage à utiliser la plateforme de bonne foi et à ne pas :
perturber son fonctionnement (tentatives d’intrusion, surcharge, extraction automatisée) ;
détourner les contenus ;
tenir des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires dans les espaces de contact et communautaires.
Le Vendeur se réserve le droit de restreindre l’accès en cas d’abus manifeste.
17. Garanties légales (Clients consommateurs)
Les Modules étant des contenus numériques, les garanties légales applicables peuvent inclure, selon la situation, la conformité et/ou la fourniture conforme du contenu numérique.
En cas de défaut de conformité avéré (contenu inaccessible durablement, dysfonctionnements majeurs imputables au Vendeur), le Client consommateur peut demander :
la mise en conformité (rétablissement d’accès, correction), ou
à défaut, une réduction du prix, ou la résolution, dans les conditions légales.
Ces garanties ne couvrent pas les dysfonctionnements dus :
au matériel ou à la connexion du Client ;
à une mauvaise manipulation ;
à un environnement technique non compatible.
18. Responsabilité
18.1 Obligation de moyens
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir l’accès aux Modules et au contenu tel que décrit.
18.2 Limitation
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas :
d’usage non conforme par le Client ;
d’indisponibilité temporaire liée à la maintenance, l’hébergeur, ou un prestataire tiers ;
de perte de données imputable au Client ;
de force majeure.
Les Modules visent un objectif pédagogique, mais le Vendeur ne garantit pas :
un résultat professionnel, un emploi, une promotion, ou un niveau atteint ;
une réussite liée à l’assiduité, au contexte ou aux compétences initiales du Client.
19. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur : [URL politique de confidentialité].
Les données sont utilisées notamment pour :
la gestion des commandes et accès ;
la facturation ;
la relation Client ;
la sécurité et prévention de fraude ;
l’envoi d’informations liées aux Modules (emails transactionnels).
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, selon la réglementation applicable.
Contact : formulaire de contact
20. Réclamations – Contact
Toute réclamation (technique ou commerciale) doit être adressée via le formulaire de contact
Le Client est invité à préciser :
son nom, email de commande, Module concerné ;
la nature du problème ;
captures d’écran si nécessaire.
21. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Si Client consommateur : les règles de compétence légale s’appliquent (tribunal compétent selon le droit de la consommation).
Si Client professionnel : à défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Clermont-ferrand.
22. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande.
Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes postérieures.
23. Mise à jour
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version antérieure.
Mises à jour le : 20.01.2026